Démarches Administratives

ETAT CIVIL

Pour se marier en France, il faut respecter certaines être majeur, de résidence, d’absence de lien de parenté.

Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Commune avec laquelle au moins l’un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

Mariage en France
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Délivré gratuitement par la mairie du lieu de mariage.

En mairie de Nanteuil le Haudouin, s’adresser au service état civil.

– Pour les Français nés à l’étranger ou naturalisés, la demande est à adresser au Service central de l’État civil à NANTES Cedex 9 (44941).
Joindre une enveloppe timbrée.

– Pour les Français originaires de départements ou territoires d’Outre-mer, la demande est à adresser au Ministère des départements et territoires d’Outre-mer, 27 rue Oudinot à PARIS (75700).
Joindre une enveloppe timbrée.

Demande d’un extrait ou copie d’acte de mariage
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La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a transféré aux mairies les missions du tribunal d’instance en matière de PACS.

La conclusion du PACS :
Le PACS est ouvert aux personnes majeures, de même sexe ou de sexes différents, pour organiser leur vie commune (notice explicative cerfa 52176*02).

Pour pouvoir les conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions :
– Être majeurs. Le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
– Être juridiquement capables : un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions, des conditions particulières existent également pour une personne placée sous sauvegarde de justice, bénéficiaire d’une mesure d’habilitation familiale ou d’un mandat de protection future
– Ne pas être déjà pacsés ou mariés
– Ne pas avoir de liens familiaux directs

Les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune telle que déclarée dans le formulaire de déclaration conjointe pour déposer :
– la convention qu’ils ont rédigé et signé : convention-type (cerfa 15726*02) ou convention spécifique rédigée par les deux partenaires
– une déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune complété et signé par les deux partenaires (cerfa 15725*02),
– leur extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de trois mois, ou moins de six mois pour un étranger (copie intégrale),
– une pièce d’identité des futurs partenaires en cours de validité (en cas de double nationalité, les deux pièces d’identité doivent être présentées).

Le lieu d’enregistrement dépend donc du lieu de résidence commune des futurs partenaires : la mairie de résidence commune des partenaires ou pour les résidents à l’étranger, l’ambassade ou le consulat du ressort de leur résidence commune.

La modification du PACS : Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, signée par les deux partenaires, puis la faire enregistrer (cerfas 15790*01 et 15791*01). La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplies. Le nombre de modification n’est pas limité. Les partenaires doivent être d’accord (pas de modification unilatérale).

La dissolution du PACS : La demande de dissolution du PACS peut se faire à la demande d’un seul ou des deux partenaires. Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires (cerfa 15789*01). La demande par les partenaires s’effectue où le pacte a été enregistré. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement. En cas de litige, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les pacsés. Pour les tiers, la date d’effet varie selon que le Pacs prenne fin par séparation, mariage ou décès.

Observations :
Après vérification des pièces et si les conditions sont remplies, l’officier de l’état civil fixe un rendez-vous aux partenaires qui devront se présenter ensemble munis de l’original d’une pièce d’identité en cours de validité.

Pacte Civil de Solidarité
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À la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent la naissance.

À Nanteuil le Haudouin, s’adresser au service état civil.

Déclaration de naissance
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Délivré gratuitement par la mairie du lieu de naissance.

À Nanteuil le Haudouin, s’adresser au service état civil.

– Pour les Français nés à l’étranger ou naturalisés, la demande est à adresser au Service central de l’État civil NANTES Cedex 9 (44941)
Joindre une enveloppe timbrée.

– Pour les Français originaires de départements ou territoires d’Outre-mer, la demande est à adresser au Ministère des départements et territoires d’Outre-mer, 27 rue Oudinot à PARIS (75700).
Joindre une enveloppe timbrée.

Demande d’extrait ou copie d’acte de naissance
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Délivré gratuitement dans n’importe quelle mairie.

Le père et la mère non mariés doivent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.

À Nanteuil le Haudouin, s’adresser au service état civil.

Reconnaissance d’un enfant
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Délivré gratuitement par la mairie du lieu de mariage ou naissance.
S’adresser à la mairie de son domicile.

À Nanteuil le Haudouin, s’adresser au service état civil.

Demande d’un nouveau livret de famille (en cas de perte, vol ou destruction)
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Demande d’un second livret de famille en cas de séparation
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Le recensement à 16 ans doit avoir lieu dans les 3 mois qui suivent le 16ème anniversaire. Le jeune doit alors se faire recenser auprès de la mairie de son domicile. Après ces démarches, il obtient une attestation de recensement qui lui sera demandée pour l’inscription aux examens et aux concours publics tels que le BAC ou le permis de conduire.

Attention, le recensement via Internet n’est pas encore disponible pour la Ville de Nanteuil le Haudouin

Recensement citoyen

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La Loi du 18 novembre 2016 rend désormais possible à toute personne de formuler une demande de changement de prénom devant l’officier de l’état civil de sa commune de naissance ou de domicile gratuitement. Il n’est plus nécessaire de faire une demande devant le juge aux affaires familiales et avec les services d’un avocat.

Cependant, toute demande de changement de prénom doit être fondée sur un “intérêt légitime” qu’il convient de prouver (article 60 du code civil et circulaire du ministère de la justice du 17 février 2017).

La demande de changement de prénom étant une formalité administrative importante, il vous appartiendra de réunir l’ensemble des éléments qui vont permettre d’apprécier “l’intérêt légitime” de celle-ci.

Il est important également que votre dossier soit complet et comprenne l’ensemble des pièces justificatives demandées par le service état civil.

ATTENTION : le dépôt du dossier se fait impérativement en personne sur présentation d’une pièce d’identité, un récépissé vous sera remis. Aucun dossier ne sera accepté par courrier et par mail.

Pacte Civil de Solidarité
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Délivré gratuitement auprès du Tribunal qui a prononcé le divorce, ou auprès de l’avocat, en précisant les noms, prénom et date du divorce.

Demande de la Copie d’un jugement de divorce
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À la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès

À Nanteuil le Haudouin, s’adresser au service état civil.

Déclaration de décès
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Délivré gratuitement par la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.

En mairie de Nanteuil le Haudouin, s’adresser au service état civil.

Demande d’un acte de décès
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Pour toute somme inférieure de 5 335,72 €, se présenter en mairie avec le livret de famille de la personne décédée.

Pour toute somme supérieure à 5 335,72 €, s’adresser au Notaire ou au tribunal d’instance.

Demande d’un Certificat d’hérédité
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Pour envoyer un mail

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